L'arrêté de fusion créant une grande agglo n'est toujours pas sorti.

Sa rédaction ne semble pas aller de soi.

Et cela, d'autant moins que la loi  qui permet au représentant de l'Etat de passer-outre le vote des communes quand celles-ci sont majoritairement contre sa proposition est mise en cause par plusieurs recours.

Depuis le 1er mars 2010, il est possible de contester la constitutionnalité d'une disposition législative par la procédure de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).  Le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Sur la requête de plusieurs communes qui contestent les décisions des préfets les concernant, le Conseil Constitutionnel est saisi de cette QPC sur plusieurs article de la loi. La dernière décison allant dans ce sens date du 8 mars. Le Conseil d'Etat, sur requête de la commune de Couvrot (Marne) décide : "Considérant que le III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Châlons-en-champagne ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

Si la loi était déclarée contraire à la Constitution - ce qui n'est pas certain mais n'est pas impossible - les agglos imposées auraient du plomb dans l'aile.

En 2012, le service de médecine préventive de la ville de Valence a procédé à 560 examens médicaux programmés et 511 correspondant à des situation particulières : surveillance maternité, reprise après maladie, après accident, demande de l’agent,  etc.. 

A la suite de ces visites, 104 agents ont fait l’objet d’une recommandation particulière c’est-à-dire  d’une indication de besoin  d’aménagement de poste, de reclassement …. ou d’une inaptitude temporaire.

La psychologue du service a suivi 54 agents , la moitié d’entre eux venant consulter pour des problèmes de mal-être au travail.

En 2013, afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels, et notamment d’assurer un meilleur  suivis des conclusions et recommandations de la médecine de travail, la ville a créé une direction de plein exercice dénommée « Direction de l’organisation, qualité et conditions de travail » qui regroupe le conseiller en organisation, l’ingénieur sécurité, et l’équipe de médecine préventive.

La grande mosquée de Damas

Le régime de Bachard El Assad n’a rien de recommandable. Faut-il pourtant contribuer à la guerre civile en Syrie en armant une des parties ? La France et la Grande-Bretagne ne disposent-elles pas d’autres moyens : économiques, diplomatiques… pour tenter d’aider à la résolution de ce conflit ?

Je garde un souvenir ébloui de mon voyage en Syrie.(Octobre 2009)  Faut-il de ce pays, carrefour de civilisation périsse de ses propres mains armés par des pays étrangers : la Russie et la Chine d'un côté, la Franc et l'Angleterre de l'autre ?

Communiqué de Marie-Françoise Bechtel, 1ere-vice présidente du MRC chargée des relations européennes et internationales, Députée de l'Aisne, vendredi 15 mars 2013.

C’est au moment où nous payons au Mali les erreurs de Messieurs Sarkozy et Cameron en Libye que nous choisissons, avec le même Monsieur Cameron, d’armer les opposants syriens.

Les livraisons d’armes à destination des opposants ouvrent la voie à une situation totalement incontrôlée dont nous risquons dans l’avenir de payer le prix fort. Dans l’immédiat, elles risquent d’alimenter le bain de sang et de faire d’une guerre civile déjà très meurtrière une guerre totale dont nul ne sait ce qui sortira.

Décidément, il est très regrettable que nous n’ayons pas tiré les leçons de l’aventure libyenne.  

Je suis  de ceux qui ont pensé que la suppression d’une demi-journée de classe hebdomadaire par le précédent gouvernement constituait une erreur.

Je suis de ceux qui considèrent aujourd’hui que les  conditions de rétablissement de cette demi-journée par l’actuel ministre de l’éducation sont extrêmement contestables et même préoccupantes  pour l’avenir de l’éducation nationale.

En effet, la réduction de l’horaire journalier encadré par les enseignants, qui justifie le rétablissement d’une demi-journée de classe, sera compensée par la mise en place d’activité post et périscolaire par les collectivités locales. Outre que cela constitue un nouveau  transfert, de fait,  d’une charge de l’Etat vers les communes, se  créent  ainsi les conditions d’une évidente discrimination entre les populations.   Toutes les communes ne seront pas en situation d’organiser et de financer un accueil périscolaire de qualité. C’est le caractère national de la prise en charge des temps scolaires qui est ainsi mis en cause.

De mon point de vue, on assiste là à une étape,  peut-être très significative, d’un processus de dénationalisation de l’enseignement primaire qui peut nous mener loin. La  perspective de l’élaboration généralisée des  Projets Educatifs Territoriaux (PET) dans le cadre d’une politique locale de l’éducation ne peut que nous renforcer dans nos craintes.

J’attendais bien autre chose d’un ministre qui fut, un temps, notre collègue en formation des enseignants à l’école nomale de la Nièvre

La loi sur l’école vient en discussion au parlement. Les laîques espèrent que ce sera l’occasion de toiletter une législation qui met à mal certains principes qui devraient présider à l’organisation d’une école républicaines.

Dans cet ordre d’idée, des élus socialistes Michel MENARD, Jean GLAVANY, Yves DANIEL, et Guy DELCOURT ont proposé un amendement  qui abrogerait la loi Carle. Voici les considérants de cet amendement.

La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’obligation de financement a été déportée en direction d’écoles privées hors de la commune.

L’absence d’école publique touche essentiellement les communes du milieu rural. Avec la loi Carle, ces communes se sont vues imposer une dépense nouvelle qui grève une partie de leurs moyens financiers. Alors que le budget des collectivités territoriales est de plus en plus contraint, cette dépense obligatoire pénalise les communes.

En outre, les facilités permises par loi Carle pour la scolarisation d’enfants dans l’école privée d’une commune voisine réduisent considérablement la portée des efforts faits par les communes pour maintenir un service public de l’éducation, étant donné que le maintien ou l’ouverture d’une école publique se joue à quelques unités près.

Par ailleurs, alors que l’heure est aujourd’hui à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, la loi Carle a poussé à la création de nouveaux EPCI puisque le décret d’application de cette loi prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal uniquement si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI.

Enfin, alors que le financement d’un enfant scolarisé dans l’école publique d’une autre commune que celle de résidence est soumis à l’accord préalable du maire, cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Ainsi la commune découvre le choix des familles lorsqu’elle reçoit la facture des établissements privés. Comme l’a dénoncé l’Association des Maires Ruraux de France, ce transfert financier a posteriori contrevient au principe de libre-administration des collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’abroger les dispositions qui obligent une commune à financer la scolarisation d’enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.