Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de bouchet
  • : G. Bouchet la vie muncipale de Valence. Des réflexions sur la vie politique locale, départementale, nationale.
  • Contact

Recherche

21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 08:00

L'arrêté de fusion créant une grande agglo n'est toujours pas sorti.

Sa rédaction ne semble pas aller de soi.

Et cela, d'autant moins que la loi  qui permet au représentant de l'Etat de passer-outre le vote des communes quand celles-ci sont majoritairement contre sa proposition est mise en cause par plusieurs recours.

 

Depuis le 1er mars 2010, il est possible de contester la constitutionnalité d'une disposition législative par la procédure de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).  Le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

 

Sur la requête de plusieurs communes qui contestent les décisions des préfets les concernant, le Conseil Constitutionnel est saisi de cette QPC sur plusieurs article de la loi. La dernière décison allant dans ce sens date du 8 mars. Le Conseil d'Etat, sur requête de la commune de Couvrot (Marne) décide : "Considérant que le III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Châlons-en-champagne ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

 

Si la loi était déclarée contraire à la Constitution - ce qui n'est pas certain mais n'est pas impossible - les agglos imposées auraient du plomb dans l'aile.

Partager cet article

Repost 0

commentaires