En ratifiant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui inclut le Mécanisme Européen de Stabilité (MES)),(lesquels ont été concoctés par Merkel/Sarkozy) la France pourrait abandonner une part de sa souveraineté budgétaire. Désormais, la commission européenne disposerait d’un droit de regard sur l’ensemble des dépenses publiques françaises
Lors de son discours de politique générale à l’assemblée nationale, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, a annoncé la décision de ne pas organiser de référendum sur le sujet . Le TSCG sera donc soumis au parlement au sein d’un paquet européen comprenant également des textes sur le pacte de croissance, la supervision bancaire et les transactions financières.
En 2005, les français avaient dit non
au projet de constitution européenne et refusé le transfert de souveraineté imposé par le traité de Lisbonne. Les parlementaires avaient ignoré le verdict des urnes et avaient ratifié le
traité. Lors du congrès de Versailles de 2008, parmi les 577 députés et 331 sénateurs, 181 parlementaires seulement avaient exprimé leur refus du traité de Lisbonne.
Avec la nouvelle majorité, la ratification par l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès à Versailles ne ferait pas un pli. Pourtant, sur un
sujet qui met en jeu la souveraineté nationale, ce serait un passage en force qui serait sans doute mal venu.
( voir note 11.261).
