09.104/ Ils persistent et signent ! !

La circulaire du 2. décembre 2005 faisant obligation aux communes de régler le forfait scolaire pour les enfants fréquentant une école privée dans une autre commune que la commune de résidence de leurs parents avait été annulée par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007. Le 6 août 2007, le gouvernement la republiait dans les mêmes termes. Nouveau recours de l’association des maires.

 
Pour faire bonne mesure, le 10 décembre 2008, une proposition de loi des sénateurs Jean-Claude Carle et Yves Détraigne, visant à clarifier les responsabilités des communes concernant le financement des écoles élémentaires privées sous contrat a été adoptée par le Sénat.. Ce texte doit venir en discussion prochainement à l’assemblée

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L'article 1^er. prévoit que les communes de résidence d'un élève sont tenues de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune lorsqu'elles auraient été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de la commune

La parité privé public est ainsi consommée  !

Comments

[Gège]

Cet abandon d'un principe essentiel de notre république laïque, révèle toute l'étendue de la perfidie de certaines élites élues qui lors de leur campagne électorale, se gardent bien d'évoquer cette entreprise de démolition rasante et louvoyante.
On les appelera les "architectes du dedans" qui laissent l'architecture visible en place mais déstabilisent le corps par substitution des pièces cachées.