09.33 - Intercommunalité - Procédure et question.

La loi du 12 juillet 1999 a formalisé la procédure de création de structures intercommunales en donnant un rôle prépondérant au préfet dans le département et à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

C’est le préfet qui fixe le périmètre lors de la création d’une communauté de commune ou d’une communauté d’agglomération.

La commission départementale de la coopération intercommunale

Dans chaque département existe normalement une commission départementale de la coopération intercommunale. La composition, le fonctionnement et les attributions de cette instance sont régies notamment par les articles L5211- 42 à L5211-45 du code général des collectivités territoriales

Elle présidée par le préfet, se compose de représentants d’élus communaux (60 %), départementaux (15 %), régionaux (5 %) et d’E.P.C.I (20 %).

Elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération. Elle est obligatoirement consultée par le représentant de l’Etat sur tout projet de création d’un EPCI

Quelle est la position de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Drôme sur les questions en débat autour du périmètre de la future communauté d’agglomération du bassin valentinois ?