09.144/ Intérêt communal et intérêt communautaire

Le choix que va faire le conseil municipal d’entrer dans une communauté d’agglomération est un choix politiquement tout à fait fondamental qui doit être bien pesé et réfléchi.

En effet, par cet acte, la collectivité communale se dépouille d’une part de souveraineté qu’elle transfère - sans retour - à la collectivité nouvelle à laquelle elle décide d’appartenir. Dans les domaines de compétence déterminés lors de la constitution de la communauté, ce sont désormais les choix de cette collectivité qui s’imposeront pour déterminer ce que la loi appelle " l’intérêt communautaire. "

 L'intérêt communautaire peut se définir comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal.

Lors de la création d’une intercommunalité, c’est le conseil municipal qui détermine ce qui sera transféré à la communauté.

Lors de la création d’une communauté d’agglomération, ce n’est plus chaque commune qui choisit librement entre ce qu’elle transfère et ce qu’elle garde comme domaine de responsabilité. C’est le conseil communautaire qui, à la majorité des deux tiers, décide souverainement de cette ligne de partage (Paragraphe III de l’article L5216-5 et I de l’article L5215-20 du CGCT) Les conseils municipaux ne participent pas à cette définition. La naissance de la communauté d’agglomération les a dessaisi de cette compétence.

Pour illustrer d’un exemple. Si l’acte constitutif de la future communauté d’agglomération fixe que les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire sont transférées à la communauté, il n’appartiendra pas à chaque commune de décider lesquelles de ses zones d’activités elle transfère et lesquelles elle conserve. C’est la majorité des deux tiers du conseil communautaire qui en décidera.

On mesure, à l’aune de ce dispositif, l’enjeu que représente la constitution d’une communauté d’agglomération  et l’importance que peut avoir l’équilibre politique interne d’un conseil communautaire.

 

Comments

[Jean Legain humoriste]

Le non-dit de votre article, c'est que la communauté d'agglo c'est la même arnaque que l'Europe?

[Gège]

Autrement dit et pour donner du sens à ce propos : la création d'une communauté d'agglomérations symbolise le passage du stade du gouvernement (le conseil municipal) de nature plutôt politique et démocratique au stade de la gouvernance (la communauté ou même l'intercommunalité) de nature plutôt économique et directive (voire inquisitoire pour des fractions de populations). Et cela au nom du principe majoritaire (50%; 2/3;...)dont on sait qu'il occulte souvent les intérêts de fractions de populations administrées. Personnellement, je vois dans ces mécanismes de concentrations territoriales des procédures de mise en coupe réglées des "périphéries" ou du "rural profond" au bénéfices des "centres" appuyé de l'argument fallacieux "plus on est nombreux et groupés, plus on est fort". Reconnaissance d'un principe que "Bruxelles" applique depuis longtemps : la supranationalité, base de la gouvernance.