08.154/ Tous délinquants ?

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités : 1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ; 2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; 3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE "

Le syndicat de la magistrature commente ainsi ce nouveau texte : il s"agit aujourd"hui d"informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d"apprécier une situation politique économique ou sociale …/.... De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d"un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d"opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE …/ … d"un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l"indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l"ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d"opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d"inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d"action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.