Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici a annoncé que le traité budgétaire européen ne serait pas ratifié en l'état et qu'il faudrait le compléter par un volet "croissance".
Certes. C'es bien, mais je m'interroge : l'adjonction d'un volet croissance suffira-t-elle, à elle seule, à palier l'ensemble des effets négatifs que l'on peut attendre des dispositions majeures de ce traité ?
Rappelons que celui-ci prévoit :
l'inscription de la "régle d'or" dans les constitutions nationales, ce qui privera les parlements de leur responsabilité en matière budgétaire. En France, c'est le conseil constitutionnel qui veillera à la confirmité des budgets annuels avec cette règle. L'obligation de présenter un programme de réforme structurelles si la dette publique dépasse 60% du PIB ;
L'autorisation prélable de la Commission pour émettre des dettes ;
L'autamatisité des sanctions si la commisison affirme qu'un Etat est en infraction.
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Ajoutons que le traité s'appliquera si 12 Etats sur 25 l'ont ratifié.
Une non ratification par la France au motif que le volet croissance ne serait pas accepté ne rendrait pas pour autant le traiét caduc.
Question : peut-on, raisonnablement, se contenter d'ajouter un volet à ce traité pour le rendre acceptable ? Selon moi, Rien n'est mois sûr.
