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  • : G. Bouchet la vie muncipale de Valence. Des réflexions sur la vie politique locale, départementale, nationale.
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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 12:02

Le Conseil Constitutionnel, saisi par plusieurs communes d’une question relative au caractère éventuellement anti constitutionnel de la loi qui donne des pouvoirs spéciaux aux préfets pour décider d’une nouvelle carte des intercommunalités a clairement répondu : Aucune des dispositions contestées ne méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les autres droits et libertés que la Constitution garantit.

 

Le Conseil ne conteste pourtant pas que les dispositions de cette loi vont bien contre le principe de libre administration des communes affiché dans la constitution, mais il fonde son avis sur le fait que : dans ces buts d'intérêt général, le législateur avait pu apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales.

 

Il apparait donc que le jugement du Conseil constitutionnel est un jugement beaucoup plus politique que juridique. En effet, c’est le vote d’une assemblée politique (en l’occurrence la précédente assemblée national à majorité de droite) qui a fixé un but « d’intérêt  général ».notion qui, on en conviendra sans doute aisément, est suffisamment vague pour supporter des approches extrêmement contradictoires.

 

29 communes sur 51 (soit 57 %) se sont prononcées contre une « grande agglomération, mais l’intérêt général serait du côté des 43 % ?

 

Au nom de « l’intérêt général » vu au travers d’œillères partisanes,  on a commis beaucoup  d’attentats contre la démocratie. Je tiens que le C.C vient d’en commettre un nouveau.

 

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commentaires

Gège 29/04/2013 06:49

Il est fréquent - hélas - que l'intérêt général soit seulement celui d'une coterie en place qui pratique l'alternance pour donner l'illusion d'un fonctionnement démocratique. Pour cette coterie, la démocratie c'est la votation! Curieuse définition.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les "solfériniens" n'avaient de cesse de dénoncer cette réforme territoriale (association des maires de France etc...). Ces mêmes "solfériniens" étaient affligés (!) face à l'usage du 44/3 par le gouvernement, hurlant au déni parlementaire.
Ce sont ces mêmes "solfériniens" qui expédient à la fosse démocratique tous les amendements du texte de loi au prétexte qu'ils allongent le débat. Peur de quoi, les "solfériniens"?
Lire l'article de Serge Halimi dans le numéro de mai 2013 du Monde diplomatique!